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R.V.Q. 2118 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-09-01 Afficher le document à cette date

34.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).

2013, R.V.Q. 2118, a. 34; 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.

2013-10-08 Afficher le document à cette date

34.La tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :

1°pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 200 $;

2°pour un permis de représentant, le tarif est de 27 $.

2013, R.V.Q. 2118, a. 34.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

34.La tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :

1°pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 200 $;

2°pour un permis de représentant, le tarif est de 27 $.

2013, R.V.Q. 2118, a. 34.